J.O. 7 du 9 janvier 2003
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Arrêté du 27 décembre 2002 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de rugby
NOR : SPRK0270085A
Le ministre des sports,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret no 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale ;
Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Ligue nationale de rugby en date du 27 novembre 2002 ;
Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Fédération française de rugby en date du 14 décembre 2002,
Arrête :
Article 1
Sont constatés conformes aux dispositions du titre Ier du décret du 2 mai 2002 susvisé les statuts de la Ligue nationale de rugby, créée par la Fédération française de rugby pour représenter, gérer et coordonner les activités à caractère professionnel conformément à l'article 17-II de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.Article 2
La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent